Un décret exécutif a été publié au Journal officiel (JO) n 56 portant création, auprès des services du Premier ministère, d’une direction générale dédiée à l’arbitrage international.
Selon ce décret, 26-270, signé le 1er août en cours par le Premier ministre, M. Sifi Ghrieb, il est créé au sein des services du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas, une direction générale compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international.
Cette direction s’occupe des litiges internationaux liés à l’investissement, c’est-à-dire tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement.
La direction est chargée, dans ce cadre, de définir et de suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes publics et collectivités locales lorsqu’une des parties est étrangère.
Elle représente l’Etat et défend ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers, ainsi que dans les litiges devant les instances d’arbitrage international, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures engagées à son encontre.
La direction veille également au suivi de l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables, et contribue à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux.
En outre, elle accompagne les collectivités locales et les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères, assure la coordination institutionnelle entre les différents départements ministériels et administrations concernés par les différends, et négocie et signe, au nom de l’Etat, des accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers.
La direction veille à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et de ses établissements publics, selon le décret précisant qu’elle peut, dans l’exercice de ses missions, recourir à des avocats, conseillers et experts, nationaux ou étrangers.
Ce décret abroge toutes les dispositions relatives à l’arbitrage international qui lui sont contraires, notamment celles concernant l’organisation de l’administration centrale du ministère des Finances, laquelle comportait une direction des affaires juridiques et de l’arbitrage international.
(APS)
