Espace aérien du Sahara occidental: le Parlement espagnol adopte une proposition visant à contrer toute tentative de transfert du contrôle de cet espace
Une proposition visant à contrer toute tentative de la part du gouvernement espagnol de transférer le contrôle de l’espace aérien du Sahara occidental au Maroc, a été adoptée mardi par la Commission des Affaires étrangères du Congrès des députés (parlement espagnol), rapporte l’agence espagnole EFE.
Cette proposition adoptée avec 20 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, met fin aux espoirs du Maroc qui nourrissait l’ambition de voir l’Espagne lui céder la gestion de l’espace aérien du Sahara occidental.
Présentée par le Parti populaire (PP), opposé à la cession de l’espace aérien du Sahara occidental, cette proposition appelle le gouvernement espagnol à maintenir la gestion de l’espace aérien du Sahara occidental, assurée par l’organisme public ENAIRE depuis 1976, sous mandat de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le PP souligne dans sa proposition, que « ce contrôle a assuré la sécurité, la stabilité et l’efficacité du trafic aérien dans la région, conformément aux normes inter nationales », critiquant le « manque de transparence et l’absence de clarifications » concernant des négociations avec le Maroc.
En effet, le ministère espagnol des Affaires étrangères avait reconnu l’existence de discussions avec Rabat concernant le transfert de la gestion de l’espace aérien du Sahara occidental sans fournir plus de détails sur ce sujet.
Le Parti populaire a insisté, à ce titre, pour que toute négociation avec le Maroc sur ce sujet soit communiquée au Congrès et soumise à débat parlementaire. Il a exprimé, dans ce contexte, ses « inquiétudes » quant à la possibilité de céder cette zone stratégique, mettant en garde contre les conséquences d’une telle décision.
« Toute concession de la gestion de l’espace aérien sans l’approbation de l’OACI constituerait une violation flagrante du droit international et une reconnaissance implicite de la (prétendue) souveraineté marocaine sur le Sahara » occidental, a-t-il averti, soulignant les « graves conséquences diplomatiques et juridiques pour l’Espagne et l’Union européenne » d’un possible transfert de compétences.
Le parti a rappelé également que la Commission européenne avait confirmé que les accords aéronautiques entre l’UE et le Maroc n’incluent pas le Sahara occidental, ce qui signifie que « tout transfert de gestion de l’espace aérien sans cadre juridique clair pourrait entraîner des différends avec Bruxelles et les organisations internationales de l’aviation civile ».
Le 3 décembre 2024, lors d’une réunion du Forum consultatif sur la politique extérieure de l’UE en matière d’aviation, la Commission a informé les transporteurs de l’UE que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, l’accord aérien euro-méditerranéen entre l’Union et le Maroc ne s’applique pas aux liaisons aériennes au départ du territoire d’un Etat membre de l’UE vers le territoire du Sahara occidental.
La Cour de justice de l’UE (CJUE) avait annulé l’application de l’accord aérien UE-Maroc au Sahara occidental. La haute juridiction européenne avait précisé en 2018, que le territoire marocain doit être compris comme « faisant référence à la zone sur laquelle le Royaume du Maroc exerce la gamme complète des pouvoirs reconnus aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire tel que celui du Sahara occidental ».
La Cour a ajouté que l’inclusion du Sahara occidental enfreignait les règles du droit international, « notamment le principe d’autodétermination, rappelé à l’article 1er de la charte des Nations unies, et le principe de l’effet relatif des traités », soulignant que « l’Union ne saurait valablement partager une intention du Royaume du Maroc d’inclure le territoire en question dans le champ d’application dudit accord » .
Autrement dit, le Sahara occidental n’est couvert par aucun accord aérien de l’UE. Il n’y a aucun cadre juridique en place pour régir les services aéroportuaires commerciaux entre l’UE et la dernière colonie d’Afrique.
(APS)
